1. Opposabilité des conditions générales de services

Toute souscription de services de communications voix et données commercialisés par THOMETECH, Société par actions simplifiée ayant son siège social 227 Rue de la Place d’Armes 54200 ECROUVES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 910 730 449 RCS NANCY (ci-après « THOMETECH ») par le Client est soumise aux conditions générales de services de THOMETECH en vigueur au moment de la passation de la commande. En souscrivant des Services, le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales de services et les avoir acceptées.

2. Définitions

« Bon de commande » : désigne le bon de commande THOMETECH permettant la souscription d’un Service auprès de THOMETECH. Il prévaut sur les Conditions générales de Services.

« Conditions générales de Services » : désigne les présentes conditions de services de communications lesquelles fixent les conditions générales de fourniture d’un Service par THOMETECH.

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les Conditions générales de Services, le Bon de commande et tout autre accord contractuel pouvant exister.

« Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par THOMETECH est opérationnel et mis à disposition du Client.

« Services » : désigne les services pack communication, opérateur et hébergement disponibles à son catalogue au moment de la passation de la commande par le Client (les « Services »).

« Service Pack Communication » : désigne une combinaison de Services commercialisée par THOMETECH sous la forme d’une offre complète de communications et traitement de données.

« Service Opérateur » : un service opérateur administrateur de lien [gestion et administration pour lien data, Trunk SIP] et /ou opérateur de lien simple [VGA uniquement] fournit par THOMETECH à destination des Clients situés en France métropolitaine, Corse et tout autre territoire sur lequel le service serait éligible selon les conditions applicables auxdits services.

« Service hébergement » : désigne la location d’un espace dans une baie dédié à un client.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique qui souscrit un ou plusieurs Services aux fins d’utilisation par ses soins.

3. Services – Commandes

3.1 Services

Les Services proposés par THOMETECH sont ceux disponibles à son catalogue au moment de la passation de la commande par le Client. Il est rappelé que les mentions figurant sur les documents commerciaux accompagnant les propositions de Services, ont une simple valeur informative et non contractuelle. Les Services et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, THOMETECH peut à tout moment les modifier et/ou en modifier les caractéristiques pour quelque cause que ce soit, et/ou arrêter, sans préavis, la commercialisation d’un Service à tout moment, sans que le Client ne puisse réclamer aucun dommages et intérêts.
Les devis ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de trente (30) jours.

3.2 Services forfaits

En fonction du Bon de commande signé par le Client, les lignes de communication peuvent inclure la terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09). S’agissant des appels vers des destinations internationales, la liste de ces destinations avec les conditions applicables font l’objet d’une annexe consultable sur le lien suivant : https://www.thometech.fr D’une manière générale, les tarifs et conditions ne s’appliquent pas :

• aux professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d’appels, cartes prépayés, services vocaux, etc. ;
• si le Client appelle plus de 150 numéros différents par canal de communication au cours d’un même mois ;
• pour les renvois permanents d’appels ;
• pour toute autre utilisation non raisonnable et/ou excédant les limites fixées à l’annexe suivante : https://www.thometech.fr

Les Services exclus ou non compris dans les forfaits notamment décrits ci-dessus seront facturés à la minute selon la tarification. THOMETECH se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement en cas de non-respect de ces conditions et de suspendre immédiatement les forfaits sur ces comptes.

3.3 Commandes de Services

La souscription de Services auprès de THOMETECH est passée au moyen d’un Bon de commande THOMETECH. La signature du Bon de commande par le Client vaut commande ferme des Services commandés. THOMETECH accuse réception du Bon de commande. L’accusé de réception fait courir les délais prévus au Bon de commande. THOMETECH se réserve la possibilité de ne pas accepter de commandes en cas de modification de la situation de le Client en particulier financière, ou d’incidents de paiement.

4. Fourniture des Services

4.1 Délais

Les Services sont mis en œuvre en fonction de disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. THOMETECH est autorisé à procéder à des Mises en service de façon totale ou partielle. Les délais de Mises en service s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande par THOMETECH. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif dans le Bon de commande et les retards et/ou les mises en œuvre partielles ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, dommages et intérêts, retenue, ni résolution des commandes en cours.

4.2 Réception

La réception des Services intervient à leur Date de Mise en service par THOMETECH, sauf stipulation expresse contraire.

4.3 La fourniture de Services par THOMETECH est toujours subordonnée :

• à l’éligibilité effective et normale (notamment sans désaturation) du lien lié à l’infrastructure réseau de l’Opérateur ;
• à l’absence de situation de saturation ;
• à la signature par le Client du Bon de commande, des conditions générales de services et à la remise des informations nécessaires à l’ouverture de son compte.

4.4 Suspension des Services

Suspension à l’initiative de THOMETECH : Tout Service peut être suspendu en tout ou partie pour la réalisation d’opérations de maintenance et pour toute intervention technique nécessitant la suspension des Services. THOMETECH informera au préalable le Client à l’avance de la suspension et de sa durée prévisionnelle. Dans tous les cas d’urgence, THOMETECH pourra également suspendre tout ou partie des Services sans information préalable du Client.
Autres cas de suspension : Tout Service peut être suspendu en tout ou partie par THOMETECH sans information préalable du Client en cas de force majeure ou de décision réglementaire, normative ou légale ayant un impact sur la fourniture des Services. THOMETECH fera ses meilleurs efforts pour assurer le rétablissement du Service ou la mise en place d’un service de substitution. Au sens du présent article, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales et jurisprudentielles : événements intervenant chez THOMETECH et/ou ses fournisseurs partenaires tels que lock-out, émeute, acte de terrorisme, incendie, grèves, interruption des réseaux de communications liés à une cause externe à THOMETECH.

5. Durée du Contrat – Résiliation

5.1

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation de la commande par THOMETECH laquelle constituera le point de départ du délai de mise à disposition des Services applicables à chaque Service. Il est conclu pour une durée déterminée telle que visée au Bon de commande.

5.2

Il se renouvelle par tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois (sauf disposition contraire figurant au Bon de commande) sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

5.3

Le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit de façon anticipée par THOMETECH en cas de retard ou manquement par le Client à son obligation de paiement, et par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

• subsistance d’un cas de force majeure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs ;
• inexécution substantielle par l’une des parties de ses obligations, et après envoi par courrier recommandé avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de trente jours courant à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

6. Responsabilité – Garantie

6.1

THOMETECH exécute les Services selon les règles de l’art et la réglementation qui leur est applicable. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, THOMETECH ne contracte pour les Services qu’elle fournit aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la fourniture de Services conformes à leur description ainsi qu’aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de Services, à l’exclusion de toute mise en œuvre qui reste de la responsabilité du Client. THOMETECH est tenue d’une simple obligation de moyen.

6.2

En cas d’interruption ou dégradation totale ou partielle du Service, la responsabilité de THOMETECH ne peut pas être engagée si l’interruption ou la dégradation résulte notamment de :

• l’état de l’installation du Client, de ses spécificités, défaillances ou de sa configuration
• l’existence d’une situation de saturation
• l’absence d’éligibilité effective et normale du lien lié à l’infrastructure réseau de l’Opérateur
• l’utilisation des liens pour d’autres services que le Service
• l’utilisation anormale ou impropre et non adaptée des Services
• la suspension du Service dans les cas prévus à l’article 4.4 ci-dessus
• la suspension ou interruption du Service intervenant du fait du Client notamment dans les cas prévus à l’article 8
• un trafic du réseau qui excède la capacité du Service ;
• des intrusions ou accès non autorisés de la part de tiers sur l’installation du Client
• les actes ou omissions du Client
• l’indisponibilité du Client ou tout autre manquement de ce dernier à coopérer raisonnablement avec THOMETECH afin de rétablir le Service
• toute situation non imputable directement et exclusivement à THOMETECH.

6.3

La responsabilité de THOMETECH est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, incorporel et/ou imprévisibles (tels que notamment pertes de données, pertes de production, pertes de clients ou d’appels entrants, pertes d’exploitation, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de THOMETECH, si sa responsabilité devait être engagée et reconnue, ne saurait dépasser un montant correspondant au montant des redevances dues par le Client pendant la période de suspension du Service considéré. A titre de condition essentielle de la fourniture des Services, il est rappelé que le Client est seul responsable notamment de leur usage et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le fait pour le Client d’avoir communiqué des spécifications ou un cahier des charges ne transfère pas la charge de cette responsabilité à THOMETECH.

7. Prix

Les prix des Services sont fixés par THOMETECH. Les Services sont souscrits aux tarifs en vigueur au jour de la signature du Bon de commande par le Client. THOMETECH se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, et au moins une fois par an. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client.

8. Conditions de paiement

8.1

Les Services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition par THOMETECH. Les factures sont payables à réception. Les paiements sont portables et peuvent être effectués par prélèvement automatique. Les réclamations éventuelles concernant les Services ne dispensent en aucun cas le Client de payer les factures reçues.

8.2

Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

8.3

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, THOMETECH se réserve la possibilité, après mise en demeure préalable du Client restée infructueuse pendant 96 heures à partir de sa première présentation, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, de suspendre tous les Services en cours et d’appliquer à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles. A défaut pour le Client de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension du Service, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par THOMETECH aux torts exclusifs du Client qui en supportera toutes les conséquences. Par ailleurs, si une facture venue à échéance n’est pas réglée même partiellement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant hors taxes de la facture, ainsi que de l’indemnité forfaitaire due pour le recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce, ou toute autre disposition qui s’y substituerait ou la complèterait et au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, ainsi que tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par THOMETECH.

8.4

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de THOMETECH. Le Client s’interdit notamment de déduire d’office, de la facture établie par THOMETECH, les pénalités ou indemnités qui correspondraient au non-respect d’une date de mise à disposition ou à la dégradation ou la suspension des Services pour quelque cause que ce soit. A défaut du respect de cette disposition, les compensations effectuées seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entraîner l’application des dispositions prévues aux présentes conditions générales de Services. De convention expresse, THOMETECH ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client de l’application du présent article.

9. Cession du Contrat

Le Client s’interdit de céder en tout ou partie le Contrat, sauf accord préalable écrit de THOMETECH.

10. Confidentialité

Tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à ne pas divulguer et à préserver le caractère confidentiel de toutes les données techniques et commerciales ainsi que de toutes autres informations générales qui lui auront été communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation expirera trois (3) ans après la cessation du Contrat ou de son dernier renouvellement.

12. Attribution de juridiction – Loi applicable

Les relations commerciales entre THOMETECH et le Client sont exclusivement régies par le droit français.

SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE A L’OCCASION DES RELATIONS COMMERCIALES ET/OU CONTRACTUELLES DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT ENTRE LES PARTIES (NOTAMMENT CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DESDITES RELATIONS COMMERCIALES) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.