1. Opposabilité des conditions générales de vente

Toute commande de Produits commercialisés par THOMETECH, Société par actions simplifiée ayant son siège social 227 Rue de la Place d’Armes 54200 ECROUVES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 910 730 449 RCS NANCY (ci-après « THOMETECH ») implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de THOMETECH.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de THOMETECH, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.

2. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de THOMETECH, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de THOMETECH et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

3. Produits – Commandes

3.1 Les Produits

Les Produits proposés à la vente par THOMETECH sont ceux disponibles à son catalogue au moment de la passation de la commande par l’Acheteur (les « Produits »).
THOMETECH peut à tout moment modifier ses Produits et/ou en modifier leurs caractéristiques ou composants pour quelque motif que ce soit, et arrêter, sans préavis, la commercialisation d’un Produit, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de THOMETECH.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, THOMETECH se réserve le droit de le remplacer par un Produit aux caractéristiques équivalentes laissées à son appréciation.
Les devis ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de trente (30) jours.

3.2 Commandes de Produits

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits commercialisés par THOMETECH, et accepté par THOMETECH, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes sont passées par tout moyen et sont confirmées par écrit, télécopie ou même courriel.
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande par THOMETECH. En l’absence d’acceptation expresse, l’exécution de la commande par THOMETECH vaut acceptation.
THOMETECH se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas de modification de la situation juridique ou financière de l’Acheteur, ou d’incidents de paiement. En toute hypothèse, l’acceptation de la commande par THOMETECH, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à sa livraison dans les locaux de l’Acheteur, il ne soit apparu aucun risque financier pour THOMETECH.

Pour toute première commande d’un Acheteur, le règlement complet devra avoir été réalisé avant la livraison. 3.3 Modification

Les commandes transmises à THOMETECH sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de THOMETECH. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, THOMETECH sera délié des délais convenus pour son exécution.

4. Emballage

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par THOMETECH.
THOMETECH n’encourt aucune responsabilité du fait de la qualité ou du manque d’emballage des Produits.

5 Livraisons

5.1 Délai

Sauf délai contraire indiqué à l’acceptation de la commande, la livraison intervient en principe dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

THOMETECH s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, look out, gel, émeute, acte de terrorisme, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matières premières, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par THOMETECH.

THOMETECH est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.
Toute modification de commande demandée par l’Acheteur entraîne une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par THOMETECH.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers THOMETECH.

5.2 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire dès acceptation de la commande par THOMETECH, et ce, y compris en cas d’expédition des Produits par THOMETECH.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’Acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du THOMETECH.

5.3 Mise à disposition

La livraison des Produits intervient au moment de leur mise à disposition, sauf stipulation expresse contraire, au siège de THOMETECH. Lorsque l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement des Produits ou refuse de les réceptionner, THOMETECH est en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage.

5.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, THOMETECH se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 5.5 Livraison subordonnée à un paiement comptant.

Toutes les commandes que THOMETECH accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si THOMETECH a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, THOMETECH peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit du THOMETECH. THOMETECH aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, THOMETECH pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.6 Réserves au transporteur

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au THOMETECH, sera considéré accepté par l’Acheteur. Le défaut de notification des réserves dans ce délai éteint tout recours à l’encontre du transporteur et de THOMETECH.

L’Acheteur devra tenir les Produits concernés à la disposition du transporteur et/ou de l’expert de sa compagnie d’assurance.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation éventuelle, quelle qu’en soit la nature et notamment relative à un vice apparent ou à une non-conformité, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par THOMETECH que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit de THOMETECH, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Seul le transporteur choisi par THOMETECH est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par THOMETECH ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander à THOMETECH que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. De même, l’utilisation par l’Acheteur des Produits livrés non conformes dégage THOMETECH de toute responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des Produits à la commande.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.

La responsabilité de THOMETECH ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Cas particulier des câbles : l’Acheteur est informé que certains Produits sont livrés en unités bobine ou en boîte complète d’une même référence et peuvent ainsi présenter des écarts par rapport aux quantités commandées par l’Acheteur. De convention expresse entre les parties, l’Acheteur accepte une tolérance de +/- 5 % sur les quantités commandées lors de l’exécution d’une commande de fils et câbles. Cette valeur est portée à +/- 10 % pour les câbles spéciaux nécessitant une mise en fabrication particulière. Les longueurs facturées sont celles qui ont été effectivement livrées.

7. Garantie des vices

7.1 Principes

Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle « constructeur » uniquement lorsqu’elle est expressément indiquée par THOMETECH. A défaut, seule est acquise à l’Acquéreur la garantie légale des vices cachés lorsque le Produit est affecté d’un vice provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication qui le rend impropre à son utilisation normale.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. THOMETECH remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.

Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par THOMETECH.

Au titre de la garantie des vices cachés, THOMETECH ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
THOMETECH garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur ;
• elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par THOMETECH ;
• elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de THOMETECH ne concerne que les vices cachés. Les Acheteurs étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.

L’Acheteur étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

THOMETECH ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. Sont également exclus de la garantie : usure normale, utilisation, manipulation ou installation non conforme, cause étrangère (installation électrique défectueuse par exemple), défaut d’entretien, ou modification du Produit effectuée par l’Acheteur. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En particulier, THOMETECH ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels – tels que manque à gagner, retards, perte d’exploitation ou trouble commercial -, prévisibles ou non.
La garantie est limitée à 6 mois d’utilisation. Les Produits sont réputés utilisés par les Acheteurs au plus tard dans les 30 jours de la mise à disposition.

En toute hypothèse les Acheteurs doivent justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période de 6 mois + 30 jours. La garantie cesse également de plein droit dès lors que l’Acheteur n’avertit pas THOMETECH du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

8. Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés et non assurés.

THOMETECH se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, notamment pour tenir compte des variations des prix constructeurs, de l’évolution générale des prix, et de l’augmentation du coût de production. La modification tarifaire est automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Toute commande inférieure à 150 € HT donne lieu à l’application automatique de frais administratif de 25 € HT.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge de l’Acheteur.

9. Conditions de paiement

Les factures sont payables au siège social de THOMETECH à 30 jours fin de mois. Les réclamations éventuelles concernant les Produits ne dispensent en aucun cas l’Acheteur de régler le prix à l’échéance.

Pour les nouveaux clients, le paiement s’effectue comptant à l’enlèvement ou à la livraison des Produits. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire due pour le recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur. En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles sera due par l’Acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui en découleraient.
Aucun rappel ou mise en demeure n’est nécessaire pour faire courir les pénalités de retard et déclencher l’indemnité forfaitaire.

Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de THOMETECH. L’Acheteur s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par THOMETECH, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non- conformité des Produits.

10. Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, THOMETECH pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et THOMETECH pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de revente par l’Acheteur des Produits livrés, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement à THOMETECH la partie du prix restant due. En outre, il s’engage à avertir immédiatement THOMETECH pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’Acheteur ne peut, ni donner en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie des Produits livrés sous réserve de propriété. L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement THOMETECH de la saisie éventuelle, au profit d’un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et THOMETECH se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.

THOMETECH pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, THOMETECH se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis à THOMETECH à titre de clause pénale.
La présente clause de réserve de propriété s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité.

11. Attribution de juridiction – Loi applicable

Les relations commerciales entre THOMETECH et l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit français.
SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE A L’OCCASION DES RELATIONS COMMERCIALES ET/OU CONTRACTUELLES DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT ENTRE LES PARTIES (NOTAMMENT CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DESDITES RELATIONS COMMERCIALES) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.